Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente des prestations d'analyse et de surveillance du couvert végétal proposées par l'éditeur du site, ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale passant commande, ci-après « le Client ».

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, portées à la connaissance du Client avant le paiement par une case à cocher qu'il lui appartient de valider.

Diagnostic (29 €) : analyse du couvert végétal dans le rayon réglementaire autour d'une construction, à partir d'imagerie aérienne publique, et remise d'un rapport au format PDF.

Dossier de vente (49 €) : document d'information daté et illustré, destiné à être remis par un vendeur à son acquéreur. Il ne figure pas parmi les diagnostics techniques obligatoires annexés à une promesse de vente et ne remplace pas l'information réglementaire due par le vendeur.

Vigie Annuelle (49 €/an) : surveillance continue d'une parcelle pendant douze mois, avec alerte en cas de reprise de la végétation. Abonnement à renouvellement automatique.

Vigie Pro (à partir de 490 €/an) : surveillance multi-sites, tarif dégressif selon le nombre de sites, sur devis.

Carnets de dossiers de vente (390 € à 1 490 €) : crédits prépayés, sans limite de validité dans le temps.

Le rapport est un outil indicatif d'aide à la décision. Il ne constitue ni une attestation officielle de conformité, ni un constat opposable, ni un avis juridique. Seules les autorités compétentes peuvent constater la conformité d'une parcelle à l'obligation légale de débroussaillement.

L'analyse repose sur l'imagerie disponible à la date d'acquisition. Elle mesure des masses et des continuités de végétation, non des éléments individuels, et sa précision dépend de la qualité et de l'ancienneté de la prise de vue.

Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire relevant de la franchise en base de TVA, les prix s'entendent nets de taxe ; la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures tant que ce régime s'applique.

Le paiement s'effectue en ligne par PayPal, carte bancaire acceptée. Aucune donnée bancaire n'est saisie, stockée ni transmise par le site : la transaction se déroule intégralement sur les serveurs de PayPal.

Pour les clients professionnels et les acheteurs publics, un devis est établi sur demande et le règlement intervient sur facture, à trente jours. Tout retard fait courir des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix points, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article D441-5 du code de commerce.

Le rapport est transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la commande, dans un délai indicatif de vingt-quatre heures ouvrées à compter de l'encaissement.

Si l'imagerie disponible ne permet pas de produire une analyse exploitable, le Prestataire en informe le Client et rembourse intégralement la commande.

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation.

S'agissant d'une prestation de service exécutée avant l'expiration de ce délai, le Client qui demande une exécution immédiate est informé qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, et le reconnaît expressément lors de la commande (article L221-25).

Le Prestataire consent néanmoins une garantie commerciale plus favorable : tout Client consommateur qui en fait la demande dans les quatorze jours suivant la livraison du rapport en obtient le remboursement intégral, sans avoir à se justifier. Cette garantie s'ajoute au droit légal et ne s'y substitue pas.

La demande s'effectue par courrier électronique à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales. Le remboursement intervient par le même moyen de paiement, dans un délai de quatorze jours.

Les abonnements sont conclus pour douze mois et reconduits tacitement. Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace PayPal ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement au prorata de la période entamée.

Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, le Prestataire informe le Client consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement.

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une décision prise sur le fondement du rapport sans vérification sur le terrain, ni du fait de l'indisponibilité temporaire des sources publiques d'imagerie ou de données.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation en cause.

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

Toute réclamation s'adresse d'abord au Prestataire, par courrier électronique à l'adresse de contact.

À défaut de solution amiable dans un délai d'un mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur quant à la juridiction.